Économies

Aides de l'État pour les panneaux solaires : ce à quoi une auto-installation donne droit, ou non

Prime à l'autoconsommation supprimée, vente du surplus à 1,1 c€/kWh réservée aux poses par un installateur qualifié, TVA à 5,5 % sous conditions, aides locales, démarches et délais : le point daté et sourcé, que vous posiez vos panneaux vous-même ou non.

9 min de lecture · mis à jour le

Aides de l'État pour les panneaux solaires : ce à quoi une auto-installation donne droit, ou non

Règles vérifiées sur Légifrance, service-public.fr, le BOFiP et le site d'Enedis à la date de mise à jour (11 novembre 2026). Elles changent souvent : les liens officiels sont en fin de page. Ce guide ne promet aucune aide : vérifiez votre situation avant d'acheter.

« Quelles aides pour mes panneaux solaires ? » est la première question de presque tous les projets. Pour une auto-installation, la réponse est courte, et mieux vaut la connaître avant d'acheter : les aides nationales supposent presque toutes une pose par un professionnel.

En auto-installation : ce que vous obtenez, et ce que vous n'obtenez pas

Plusieurs aides exigent que l'installation soit posée par un installateur qualifié ou certifié : ce que nos autres guides appellent un artisan RGE ; service-public.fr recommande un professionnel RGE. Voici la situation, aide par aide, à la date de mise à jour.

Aide Posé soi-même Posé par un installateur qualifié
Prime à l'autoconsommation Supprimée Supprimée
Vente du surplus à EDF OA Non Oui, 1,1 c€/kWh
TVA à 5,5 % En pratique non : 20 % Oui, sous conditions
Impôt sur la vente Pas de vente, ou règle des 3 kWc avec un autre acheteur Vente exonérée jusqu'à 3 kWc, sous conditions
MaPrimeRénov' Non Non
Aides locales Selon la collectivité Selon la collectivité

En auto-installation, ne comptez sur aucune aide nationale : votre gain vient des kWh que vous consommez vous-même.

C'est pourquoi une auto-installation se dimensionne pour consommer un maximum sur place : voir optimiser son autoconsommation. Pour comparer le coût des deux façons de faire, lisez poser soi-même ou faire appel à un artisan RGE, et pour le rendement de l'investissement, la rentabilité des panneaux solaires.

La prime à l'autoconsommation : supprimée depuis le 5 juin 2026

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixait les conditions d'achat de l'électricité des petites installations solaires, primes comprises. L'arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel le 4 juin 2026, a retiré ces primes : là où le texte parlait des « primes et tarifs prévus », il ne parle plus que du « tarif prévu ». Le changement s'applique aux demandes complètes de raccordement déposées à partir du 5 juin 2026, que l'installation soit posée par un professionnel ou non.

Un devis ou un simulateur qui la déduit encore n'est pas à jour.

Vendre son surplus : 1,1 c€/kWh, avec un installateur qualifié

Le surplus est l'électricité que vous produisez sans la consommer sur le moment. Avec un contrat d'obligation d'achat signé avec EDF OA, il est acheté pendant 20 ans. L'arrêté fixe le tarif : « le montant de ce tarif d'achat TPa est égal à 1,1 c€/kWh hors TVA », et « ce tarif d'achat fait l'objet d'une indexation de 2 % par an ». Jusqu'à 9 kWc, seul le surplus peut être vendu à ce tarif, pas la totalité de la production.

Pour fixer les idées : 1 500 kWh de surplus rapportent 16,50 € la première année. Avec l'indexation, le tarif atteint environ 1,60 c€/kWh la 20e année. C'est un appoint, pas ce qui rend une installation rentable.

La condition qui ferme la porte à l'auto-installation. L'arrêté est net : « seules sont éligibles au présent arrêté les installations dont l'installateur est qualifié ou certifié ». Selon service-public.fr, l'entreprise « doit disposer d'une certification ou d'une qualification professionnelle en cours de validité ». Une installation posée par le particulier lui-même n'ouvre donc pas droit au contrat EDF OA.

Des frais chaque année. Vendre son surplus entraîne le paiement annuel du tarif d'acheminement des producteurs d'électricité (TURPE). Enedis applique une composante de gestion propre aux « autoproducteurs individuels avec injection », que n'ont pas les installations sans injection : demandez-en le montant avant de signer, et retranchez-le de vos recettes.

L'impôt sur le revenu. La vente n'est pas imposable si trois conditions sont réunies : une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, un raccordement au réseau public en 2 points au plus, et une électricité qui ne sert pas à une activité professionnelle. Sinon, les recettes se déclarent en bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Sans contrat EDF OA : que devient le surplus ?

Une auto-installation a trois possibilités :

  • Tout consommer, sans injection. Vous signez avec Enedis une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI) ; c'est la démarche des kits sur prise, décrite dans notre guide déclarer son kit plug and play. Si vos panneaux peuvent produire plus que vous ne consommez, certains onduleurs et micro-onduleurs proposent une fonction « zéro injection » : un capteur posé au tableau électrique mesure en continu la consommation de la maison, et l'onduleur bride sa production pour ne fournir que ce besoin, sans rien injecter dans le réseau. En contrepartie, l'électricité que les panneaux auraient pu produire en plus est perdue. Vérifiez avant l'achat que l'onduleur le permet, et si le capteur est fourni ou vendu à part.
  • Céder le surplus gratuitement à Enedis, si la puissance de raccordement en injection est inférieure à 3 kVA. Vous n'êtes pas payé pour ces kWh.
  • Vendre à un autre acheteur que EDF OA : vérifiez qu'il accepte une installation posée par un particulier, et lisez la durée et le prix de son contrat.

TVA : 5,5 % sous conditions, 20 % sinon

Depuis le 1er octobre 2025, la TVA est de 5,5 % pour la livraison et l'installation, dans un logement, d'un équipement de 9 kWc au plus, à deux conditions :

  • les panneaux respectent quatre seuils : un bilan carbone inférieur à 530 kg CO2 eq/kWc, moins de 14 mg/W d'argent, moins de 0,1 % de plomb et moins de 0,01 % de cadmium ;
  • l'équipement comporte un système de gestion de l'énergie qui pilote au moins deux usages.

Sinon, la TVA est de 20 %. Avec une batterie, tout le devis passe à 20 %.

Le BOFiP (§ 40, remarque) admet que l'achat de ces équipements auprès d'un vendeur qui ne les pose pas puisse relever du taux de 5,5 %. Mais l'article 94 de la loi de finances pour 2026 exige que la pose, l'installation et l'entretien soient réalisés par une personne ayant une certification ou une qualification en cours de validité, et le BOFiP annonce un commentaire à venir sur ce point.

En pratique, le matériel que vous achetez pour le poser vous-même est vendu à 20 % : les prix de notre comparateur sont des prix TTC. Le taux de 5,5 % vise un matériel précis (panneaux sous les seuils ci-dessus, vendus avec un système de gestion de l'énergie), et la loi de finances pour 2026 y a ajouté une condition de pose par un professionnel qualifié, que l'administration n'a pas encore commentée. Ne bâtissez pas votre budget sur 5,5 %.

MaPrimeRénov' et aides locales

MaPrimeRénov' ne finance pas les panneaux photovoltaïques. Le guide des aides de l'Anah ne cite, pour les panneaux, que la « partie thermique d'un équipement PVT », c'est-à-dire d'un panneau hybride qui produit aussi de la chaleur : le photovoltaïque ne figure pas dans les travaux aidés.

Les aides locales (région, département, commune, intercommunalité) dépendent de chaque collectivité, Deux annuaires publics les recensent : celui de l'ANIL et celui de France Rénov'. Lisez le règlement de l'aide avant d'acheter : il peut exiger une pose par un professionnel.

Démarches et délais

Démarche Auprès de qui Délai officiel
Déclaration préalable de travaux (panneaux sur un toit) Mairie 1 mois à partir du dépôt (2 mois en général en secteur protégé) ; en principe acceptée sans réponse ; valable 3 ans
Convention d'autoconsommation sans injection (CACSI), si vous consommez tout Enedis non précisé par les sources officielles
Demande de raccordement, si vous injectez ou vendez le surplus Enedis non précisé par les sources officielles
Attestation de conformité, avant la mise en service Consuel non précisé par les sources officielles
Mise en service et contrat d'accès au réseau Enedis non précisé par les sources officielles
Contrat d'achat du surplus (pose par un installateur qualifié) EDF OA non précisé par les sources officielles
Assurance de responsabilité civile, obligatoire Votre assureur non précisé par les sources officielles

Le contrôle de l'installation par le Consuel est détaillé dans notre guide Consuel et réglementation. Nos services préparent le dossier Consuel et le schéma électrique de votre installation.

Ce que compte le simulateur SolairBien

Le simulateur ne compte aucune aide : ni prime, ni vente du surplus (compté à 0 €), ni TVA réduite. Les prix du matériel sont les prix TTC relevés chez les marchands. Le résultat affiché est donc celui d'une auto-installation sans aide.

Pour la fin de vie de l'installation (remplacement, garanties, recyclage gratuit), voir notre guide remplacer et recycler ses panneaux solaires.

Questions fréquentes

Peut-on obtenir une aide de l'État en posant ses panneaux soi-même ?

En pratique, non. La prime à l'autoconsommation est supprimée depuis le 5 juin 2026, le contrat d'achat EDF OA est réservé aux installations posées par un installateur qualifié ou certifié, la TVA à 5,5 % vise un matériel précis posé par un professionnel qualifié, et MaPrimeRénov' ne finance pas le photovoltaïque. Restent les aides locales, selon votre collectivité : lisez leur règlement avant d'acheter.

La prime à l'autoconsommation existe-t-elle encore ?

Non. L'arrêté du 1er juin 2026 l'a supprimée pour les demandes complètes de raccordement déposées à partir du 5 juin 2026, quel que soit l'installateur. Un devis qui la déduit encore n'est pas à jour.

Le matériel acheté seul est-il à 5,5 % de TVA ?

Ne comptez pas dessus. Le BOFiP admet le taux de 5,5 % pour certains équipements achetés auprès d'un vendeur qui ne les pose pas, mais la loi de finances pour 2026 exige une pose par une personne certifiée ou qualifiée, et l'administration ne l'a pas encore commentée. Le matériel vendu pour une auto-installation l'est en pratique à 20 %.

Puis-je vendre mon surplus si j'ai posé mes panneaux moi-même ?

Pas à EDF OA : le tarif de 1,1 c€/kWh est réservé aux installations dont l'installateur est qualifié ou certifié. Vous pouvez céder gratuitement votre surplus à Enedis si la puissance de raccordement en injection est inférieure à 3 kVA, ou chercher un autre acheteur : vérifiez qu'il accepte une installation posée par un particulier.

Faut-il déclarer aux impôts l'électricité vendue ?

Pas si trois conditions sont réunies : une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, un raccordement au réseau public en 2 points au plus, et une électricité qui ne sert pas à une activité professionnelle. Sinon, les recettes se déclarent en bénéfices industriels et commerciaux.

Sources

Mis à jour le 11 novembre 2026.

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